ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

• Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre l’association 9Ci ABSL dont le siège social est établi avenue Jules Bordet, 160 à 1140 Bruxelles – Belgique, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 735.641.664, ci-après dénommée « 9Ci ASBL» ou « 9Ci » ou « Nous», et le  « Participant » ou « Vous », par le biais d’un des sites Internet suivants : [https://www.9ci.be/] (ci-après le « Site ») ou par échange de courriels avec notre équipe (ci-après « Courriels »).

• Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription du Participant aux formations et conférences organisées par 9Ci.

• Les Conditions Générales sont applicables de manière exclusive dès l’inscription du Participant que ce soit via le Site ou par Courriels. Il ne pourra être dérogé à cette règle que par une convention expresse écrite signée par les deux parties.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION, VALIDITE ET DUREE DES CONDITIONS

• En s’inscrivant à une formation auprès de 9Ci ASBL via le Site ou par Courriels, le Participant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l’application des Conditions Générales accessibles sur le Site ou transmises par Courriels.

• L’acceptation des Conditions Générales sur le Site est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de l’inscription sur le Site ou de la création du Compte Client.

• L’acceptation des Conditions Générales par Courriels est matérialisée par un retour d’e-mail du Participant.

• Vous pouvez consulter à tout moment le texte de nos Conditions Générales, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site.

• Les Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du 03/10/2019 et demeurent applicables pendant toute la durée du processus d’inscription sur le Site ou par Courriels. Les Conditions Générales applicables seront celles qui étaient en vigueur lors de votre inscription sur le Site ou par Courriels selon la modalité d’inscription.

• 9Ci ASBL se réserve le droit d’adapter et/ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription, quelle que soit l’antériorité des relations avec le Participant.

 ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

• Nous vous proposons différents types de formations, séminaires et conférences dont les détails et modalités sont mentionnés sur notre Site (ci-après la/les « Formation(s) »).

• Les Formations se donnent dans des locaux situés en Région wallonne, en Région flamande ou à Bruxelles, ou à tout autre endroit que nous déterminerions en fonction des besoins.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION

L’inscription à une Formation se fait par l’acceptation du bon de commande reprenant les modalités de la Formation en ce compris les modalités de paiement.

• L’inscription du Participant peut se faire, selon les Formations, soit via notre Site, soit par Courriels.

 Les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre de leur réception.

• 9Ci ASBL se réserve le droit de subordonner l’exécution de votre inscription au paiement d’un acompte.

• Nous nous réservons le droit d’annuler toute inscription dont le paiement n’a pas été effectué ou dont la preuve de paiement ne nous est pas parvenue avant le début de la Formation.

• Dans l’hypothèse où le nombre de places disponibles pour une Formation serait atteint au moment où Nous recevons votre inscription, Nous Vous en aviserions sans tarder. Dans ce cas, le montant versé de votre inscription Vous sera remboursé ou sera reporté pour une autre Formation, à votre convenance.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix:

• Les prix de nos Formations sont mentionnés en euros. Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués le jour de votre inscription.

• L’acceptation du bon de commande implique le paiement intégral de la Formation par le Participant.

Modalités de paiement :

• Sauf dérogation expresse, le règlement du prix de la Formation est à effectuer comme suit :

• 50% du prix avant le premier jour de la Formation ; 

• le solde au plus tard dans les sept jours calendaires suivants le dernier jour de la Formation.

• Lorsque l’inscription se fait sur le Site, le paiement se fait soit par virement bancaire, soit via « Paypal » ou « Stripe ».

• Lorsque l’inscription se fait par Courriels, le paiement se fait uniquement par virement bancaire.

• Toutes nos factures sont réputées acceptées si celles-ci n’ont pas été contestées par écrit dans les huit jours calendaires suivant leur réception.

• Lorsque le paiement se fait via une formule d’abonnement mensuel, celui-ci est effectué par carte bancaire ou via un compte Paypal.

• Si une échéance mensuelle n’est pas respectée, la société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. 

Défaut de paiement :

• Le non-paiement ou le paiement partiel des sommes échues entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application cumulative :

• des intérêts de retard fixés à 12% l’an du montant total impayé ;

• d’une indemnité fofaitaire (clause pénale) équivalente à 10% du montant total impayé, avec un minimum de 40 € ;

• des éventuels frais administratifs et de procédure.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

• Toute inscription faite par le Participant, que ce soit par le biais du Site ou par Courriels engage le Participant dès l’acceptation du bon de commande.

• Il est porté à l’attention du Participant non professionnel que, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de doit économique, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de votre inscription pour vous rétracter et annuler votre inscription, sans avoir à en justifier la raison.

ARTICLE 8 – ANNULATION / REMPLACEMENT / REPORTS

Par Vous :

• Toute annulation doit être formulée par écrit.

• Une annulation intervenant au moins 30 jours avant le début de la Formation ne donne lieu à aucune facturation.

• Une annulation intervenant au moins 15 jours avant le début de la Formation donnera lieu à une facturation égale à 50% du prix de la Formation.

• Une annulation intervenant au moins 7 jours avant le début de la Formation donne lieu à une facturation du montant intégral du prix de la Formation.

Par Nous :

• En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une Formation, nous nous réservons le droit d’annuler la Formation, les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou un avoir sera émis pour une autre Formation de votre choix, à votre convenance.

• 9Ci ASBL se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

• Dès réception du paiement, l’inscription à la Formation est définitive : aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’annulation de notre part.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

• 9Ci ASBL n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, 9Ci ASBL ne pourra être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi dans les programmes repris sur son Site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Participants.

• La responsabilité de 9Ci ASBL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux Participants dans le cadre des Formations suivies par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des Formations.

• 9Ci ASBL ne garantit pas que les Formations proposées correspondent aux besoins du Participant qui est seul responsable de son choix.

• 9Ci ASBL ne sera pas tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels survenus au Participant durant la Formation, à l’exception de ceux ayant pour cause une négligence manifeste ou caractérisée de sa part. En aucun cas, 9Ci ASBL n’aura d’obligation ou de responsabilités pour des dommages directs, en particulier la responsabilité de 9Ci ASBL ne pourra en aucun cas être engagée dans les pertes ou les profits réalisés par le Participant ou un client de celui-ci.

• En tout état de cause, pour autant que la responsabilité de 9Ci ASBL soit établie, sa responsabilité sera limitée à un montant égal au montant du prix de la Formation.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

• L’utilisation du Site est réservée sauf convention ou licence spécifique et expresse concédée par 9Ci ASBL à un usage strictement personnel.

• 9Ci ASBL détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site (tels que les marques, logos, dessins, abréviations, slogans, images, etc.) ainsi que les droits intellectuels afférents aux Formations qu’elle dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la Formation demeure sa propriété exclusive.       

• Le Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations de 9Ci ASBL ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de 9Ci ASBL ou de ses ayants droits.

• Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

• Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du Site de 9Ci ASBL est strictement interdite.

ARTICLE 11 – COLLECTE DE DONNEES ET CONFIDENTIALITE

• 9Ci ASBL peut être amenée à traiter les données à caractère personnel de ces Participants dans le respect de la législation en vigueur sur la vie privée.

• L’information complète sur l’utilisation des données à caractère personnel est contenue dans notre Politique de protection des données personnelles accessible sur notre Site (www.9ci.be) et dont le Participant reconnait avoir pris connaissance.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

• Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec 9Ci ASBL sont soumis au droit belge.

• Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles en ce qui concerne les Participants professionnels.

• Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Participants ayant la qualité de consommateurs dans leurs relations avec 9Ci ASBL.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

• Le fait que 9Ci ASBL ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

• La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des Conditions Générales ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions qui restent pleinement valables.